Abrogé26 février 1994
Créé le 24 décembre 1993 · Abrogé le 26 février 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 1993
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 24 décembre 1993 · Abrogé le 26 février 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 26 février 1994
En vigueur du vendredi 24 décembre 1993 au vendredi 25 février 1994
Source : Légifrance