Représentants des administrations de l'Etat

Représentants du ministre chargé de la santé:

• le directeur général de la santé ou son représentant;
• le directeur des hôpitaux ou son représentant;
• le directeur de l'action sociale ou son représentant;
• le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant.

Représentant du ministre chargé de la sécurité sociale: le directeur de la sécurité sociale ou son représentant.
Représentant du ministre chargé du budget: le directeur du budget ou son représentant.
Représentant du ministre chargé des universités: le directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant.
b) Au titre du 2o de l'article 5: