Arrêté du 17 décembre 1992

Article 7

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Article 7

Les militaires sélectionnés dans des équipes civiles qui participent à des compétitions nationales ou internationales peuvent être mis à la disposition des fédérations concernées.

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En vigueur depuis le 13 mars 1993

Les militaires sélectionnés dans des équipes civiles qui participent à des compétitions nationales ou internationales peuvent être mis à la disposition des fédérations concernées.

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En vigueur depuis le samedi 13 mars 1993

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