Art. 8. - Les compétitions internationales ont priorité sur les compétitions nationales ; dans ces deux catégories, les compétitions militaires ont priorité sur les compétitions civiles, sauf lorsqu’il s’agit d’une représentation de la France sur le plan international (équipe A).
Arrêté du 17 décembre 1992
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 8. - Les compétitions internationales ont priorité sur les compétitions nationales ; dans ces deux catégories, les compétitions militaires ont priorité sur les compétitions civiles, sauf lorsqu’il s’agit d’une représentation de la France sur le plan international (équipe A).
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance