Retour à la section

Arrêté du 17 décembre 1992

Article suivant

JORF n°303 du 30 décembre 1992

  1. Les nouvelles dispositions de l'appendice no 3 relatives au transport de produits chauds sont applicables à tous les véhicules dont la date de première mise en circulation au sens du code de la route est postérieure au 1er juillet 1983
    Les réservoirs ayant subi l'essai d'étanchéité prévu au paragraphe 1.5.2 de l'appendice no 3 avant le 1er juillet 1983 ne sont pas soumis aux nouvelles dispositions de l'appendice no 3.

1 version

Historique des versions

Version 1

1. Les nouvelles dispositions de l'appendice no 3 relatives au transport de produits chauds sont applicables à tous les véhicules dont la date de première mise en circulation au sens du code de la route est postérieure au 1er juillet 1983

Les réservoirs ayant subi l'essai d'étanchéité prévu au paragraphe 1.5.2 de l'appendice no 3 avant le 1er juillet 1983 ne sont pas soumis aux nouvelles dispositions de l'appendice no 3.