JORF n°303 du 30 décembre 1992

Changement de propriétaire

Lors d'un changement de propriétaire, le matériel devra être mis en conformité totale aux dispositions de l'appendice no 3, sauf aux prescriptions des paragraphes 1.2 à 1.2.4 et 1.4 et des paragraphes correspondants du chapitre 10.
D.T.75. Les nouvelles dispositions de l'article 1031 ne seront applicables qu'au matériel dont la date de fabrication ou la date d'épreuve initiale est postérieure au 1er mai 1983.
D.T.76. Les nouvelles dispositions du paragraphe 9.3.5 de l'appendice no 3 relatives à la protection contre l'arrachement ne sont applicables qu'aux véhicules mis en circulation au titre du <<r.t.m.d.>> à dater du 1er janvier 1984.
D.T.78. L'application de la modification du paragraphe 3.3 de l'article 963 imposant le rétablissement des feux définis à l'article R.41 par la seule action sur le coupe-batterie sera exigée à partir du 31 décembre 1984 pour les véhicules faisant l'objet d'une première mise en circulation.</r.t.m.d.>

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4. Changement de propriétaire

D.T.75. Les nouvelles dispositions de l'article 1031 ne seront applicables qu'au matériel dont la date de fabrication ou la date d'épreuve initiale est postérieure au 1er mai 1983.

D.T.76. Les nouvelles dispositions du paragraphe 9.3.5 de l'appendice no 3 relatives à la protection contre l'arrachement ne sont applicables qu'aux véhicules mis en circulation au titre du <<R.T.M.D.>> à dater du 1er janvier 1984.

D.T.78. L'application de la modification du paragraphe 3.3 de l'article 963 imposant le rétablissement des feux définis à l'article R.41 par la seule action sur le coupe-batterie sera exigée à partir du 31 décembre 1984 pour les véhicules faisant l'objet d'une première mise en circulation.