Arrêté du 17 décembre 1992

Article 2

Créé le 29 décembre 1992

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 29 décembre 1992