Arrêté du 17 décembre 1992

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 22 avril 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. 2. - A compter du 1er janvier 1992, le montant de l'avance sur subvention mentionnée à l'article 1er ci-dessus est porté à 272,2 millions de francs.>>

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