JORF n°297 du 21 décembre 1991

Art. 2. - L'arrêté du 12 novembre 1990 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire spéciale allouée aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires est abrogé.


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Art. 2. - L'arrêté du 12 novembre 1990 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire spéciale allouée aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires est abrogé.