Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 1991, la composition du jury institué par l'article 49 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est modifiée comme suit:

<< Membre titulaire:

<< M. Bonnart (Dominique, Charles), notaire à Paris, en remplacement de M.

Bonnart (Frédéric), notaire à Paris.>>

MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU JURY:

MEMBRE TITULAIRE: M. BONNART (DOMINIQUE,CHARLES),NOTAIRE A PARIS,EN REMPLACEMENT DE M. BONNART FREDERIC,NOTAIRE A PARIS.