Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre délégué au budget en date du 17 décembre 1990, est approuvée la disposition insérée à l'article 17 des statuts de la société anonyme Sofrear ainsi conçue: <<En vue de la réalisation de l'objet social, la nomination éventuelle de fonctionnaires civils ou militaires pour occuper dans la société des fonctions de même nature que celles assumées dans le cadre d'origine est prononcée avec l'approbation du Gouvernement>>.

APPROBATION DE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 17 DES STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME SOFREAR: "EN VUE DE LA REALISATION DE L'OBJET SOCIAL,LA NOMINATION EVENTUELLE DE FONCTIONNAIRES CIVILS OU MILITAIRES POUR OCCUPER DANS LA SOCIETE DES FONCTIONS DE MEME NATURE QUE CELLES ASSUMEES DANS LE CADRE D'ORIGINE EST PRONONCEE AVEC L'APPROBATION DU GOUVERNEMENT".