Arrêté du 17 décembre 1990

Article 5

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Article 5

Le coût des communications téléphoniques échangées entre les abonnés soumis au tarif de l'article 4-1 est inclus dans le montant des abonnements principaux souscrits.

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En vigueur depuis le 27 décembre 1990

Le coût des communications téléphoniques échangées entre les abonnés soumis au tarif de l'article 4-1 est inclus dans le montant des abonnements principaux souscrits.

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cite  Arrêté 1990-12-17 art. 4

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