Arrêté du 17 décembre 1990

Article 3

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Article 3

Le prix forfaitaire des prestations varie en fonction de la date de dépôt de la demande.

tarif A : demande déposée avant le 30 juin 1991 ;

tarif B : demande déposée entre le 1er juillet et le 30 septembre 1991 ;

- tarif C : demande déposée entre le 1er octobre et le 31 décembre 1991 :

- tarif D : demande déposée après le 31 décembre 1991.

Pour tout abonnement souscrit pour une durée recouvrant tout ou partie de la période du 8 au 24 février 1992, les tarifs A, B, C, et D s'appliquent. Ces prix correspondent à la mise à disposition des prestations pendant une durée maximale d'un mois.

Pour les abonnements d'une durée supérieure à un mois, le tarif E s'ajoute par mois supplémentaire indivisible aux prix précités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 décembre 1990

Le prix forfaitaire des prestations varie en fonction de la date de dépôt de la demande.

  • tarif A : demande déposée avant le 30 juin 1991 ;
  • tarif B : demande déposée entre le 1er juillet et le 30 septembre 1991 ;

- tarif C : demande déposée entre le 1er octobre et le 31 décembre 1991 :

- tarif D : demande déposée après le 31 décembre 1991.

Pour tout abonnement souscrit pour une durée recouvrant tout ou partie de la période du 8 au 24 février 1992, les tarifs A, B, C, et D s'appliquent. Ces prix correspondent à la mise à disposition des prestations pendant une durée maximale d'un mois.

Pour les abonnements d'une durée supérieure à un mois, le tarif E s'ajoute par mois supplémentaire indivisible aux prix précités.

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En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 1990

Source : Légifrance