Arrêté du 17 décembre 1959

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables :

Aux contestations concernant les tributaires des organisations spéciales de sécurité sociale visées aux 1°, 2° et 3° du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, lorsque ces contestations relèvent du contentieux administratif ;

Aux contestations concernant l'application de l'article 3 du décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ou visées à l'article 58 dudit décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1960

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables :

Aux contestations concernant les tributaires des organisations spéciales de sécurité sociale visées aux 1°, 2° et 3° du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, lorsque ces contestations relèvent du contentieux administratif ;

Aux contestations concernant l'application de l'article 3 du décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ou visées à l'article 58 dudit décret.

Relations

cite

cite  Décret 1938-06-17 art. 3, art. 58cite  Décret 46-1378 1946-06-08

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1960

Source : Légifrance