Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté administratif
Résumé. Un arrêté du 17 avril 2026 est en cours de traitement et sera publié dans le JORF.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 mars 2026Art. Annexe : Liste des établissements concernés par la facturation individuelle des soins
→ Version 2
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- Arrêté du 31 mars 2026Art. Annexe