Arrêté du 17 avril 2025

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

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En vigueur depuis le 24 avril 2025

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Communication des dispositions

Résumé. Les dispositions du présent arrêté indiquent qu’elles seront communiquées aux utilisateurs de l’espace aérien via le système d’information aéronautique.

Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

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Source : Légifrance