Arrêté du 17 avril 2025

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Pour le concours externe, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission et en cas d'égalité de points à cette épreuve, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la première épreuve écrite d'admissibilité. En cas de nouvelle égalité ils sont départagés par la meilleure note obtenue à la seconde épreuve d'admissibilité.

Pour le troisième concours, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission et en cas d'égalité de points à cette épreuve, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 avril 2025 · Dernière version le 1 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères de départage en cas d'égalité dans un concours

Résumé. En cas d'égalité de points dans un concours, on regarde d'abord la note de l'épreuve d'admission, puis celle des épreuves écrites pour départager les candidats.

Pour le concours externe, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission et en cas d'égalité de points à cette épreuve, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la première épreuve écrite d'admissibilité. En cas de nouvelle égalité ils sont départagés par la meilleure note obtenue à la seconde épreuve d'admissibilité.

Pour le troisième concours, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission et en cas d'égalité de points à cette épreuve, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026

Modifié parArrêté du 17 juillet 2026art. 12 : Modification des critères de départage pour les concours

En résumé. Les règles de départage en cas d'égalité de points ont été précisées et étendues au troisième concours.

En vigueur du dimanche 20 avril 2025 au mercredi 30 septembre 2026

Source : Légifrance