Arrêté du 17 avril 2024

Article 3

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Article 3

Sont habilités à accéder au traitement mentionné à l'article 1er (Création du traitement de données pour les vacances adaptées organisées), à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les personnes physiques ou morales demandant un agrément « vacances adaptées organisées », déclarant un séjour « vacances adaptées organisées » ou signalant un évènement indésirable grave, pour les seules données qu'ils enregistrent ;
2° Les agents des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités, spécialement habilités par leur directeur ;
3° Les agents de la direction générale de la cohésion sociale spécialement habilités par le directeur général de la cohésion sociale, pour la seule finalité mentionnée au 4° du II de l'article 1er (Création du traitement de données pour les vacances adaptées organisées) ;
4° Le cas échéant, les sous-traitants auxquels les responsables de traitement ont recours, dans le respect des conditions fixées par l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 mai 2024

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Habilitations pour l'accès au traitement de données

Résumé. Certaines personnes peuvent accéder à des données spécifiques pour faire leur travail, comme organiser des vacances adaptées ou signaler des problèmes graves.

Sont habilités à accéder au traitement mentionné à l'article 1er (Création du traitement de données pour les vacances adaptées organisées), à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les personnes physiques ou morales demandant un agrément « vacances adaptées organisées », déclarant un séjour « vacances adaptées organisées » ou signalant un évènement indésirable grave, pour les seules données qu'ils enregistrent ;
2° Les agents des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités, spécialement habilités par leur directeur ;
3° Les agents de la direction générale de la cohésion sociale spécialement habilités par le directeur général de la cohésion sociale, pour la seule finalité mentionnée au 4° du II de l'article 1er (Création du traitement de données pour les vacances adaptées organisées) ;
4° Le cas échéant, les sous-traitants auxquels les responsables de traitement ont recours, dans le respect des conditions fixées par l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.

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En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2024

Source : Légifrance