JORF n°0124 du 31 mai 2023

Arrêté du 17 avril 2023

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu la demande du gérant de la station de révision en date du 10 octobre 2022 ;

Vu le rapport d'inspection du centre service des affaires maritimes de Nouvelle-Calédonie en date du 19 décembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la société Pacific Safety pour le contrôle et l'entretien de radeaux de sauvetage professionnels et de plaisance

Résumé Pacific Safety peut vérifier et entretenir certains radeaux de sauvetage, mais pas ceux sous bossoirs.

La société Pacific safety dont le siège est situé au pôle artisanal Panda Dock B4, 373, rue de l'Industrie, ZAC PANDA (BP 11988, 98802 Nouméa Cedex), 98835 Dumbéa, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nouméa sous le numéro 1 355 684, est agréée, dans la limite fixée par les agréments des fabricants, pour les activités de la station située au pôle artisanal Panda Dock B4, 373, rue de l'Industrie, ZAC PANDA, relatives au contrôle et l'entretien :
I. - Des radeaux de sauvetage professionnels des marques et modèles suivants :
1° SHANGHAI HAIAN LIFESAVING EQUIPMENT CO., LTD. pour les modèles :

- HAF-A6 ;
- HAF-A10 ;
- HAF-A15 ;
- HAF-A16 ;
- HAF-A20 ;
- HAF-A25 ;

2° SEA-AIR fabriqué par NINGBO NEPTUNE LIFE-SAVING EQUIPMENT CO., LTD pour les modèles :

- ATOB-6 ;
- ATOB-8 ;
- ATOB-10 ;
- ATOB-12 ;
- ATOB-15 ;
- ATOB-16 ;
- ATOB-20 ;
- ATOB-25.

II. - Des radeaux de plaisance des marques et modèles suivants :
1° De marque Hero pour les modèles :

- HERO ISO TYPE 1 : 4, 6, 8 et 12 personnes ;
- HERO ISO TYPE 2 : 4, 6, et 8 personnes ;

2° De marque 4WATER pour les modèles :

- HERO ISO TYPE 1 : 4, 6, 8 et 12 personnes ;
- HERO ISO TYPE 2 : 4, 6, et 8 personnes.

En l'absence de dispositifs pour effectuer un essai de surcharge des radeaux sous bossoirs, la station n'est pas agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux sous bossoirs.

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Article 2

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Obligation d'information en cas de changement d'autorisation

Résumé Si l'autorisation du fabricant change, la personne qui a reçu l'agrément doit le dire à l'administration.

Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration de tout changement dans le champ de l'autorisation du fabricant pour la station, ainsi que de toute suspension, ou retrait de cette autorisation.

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Article 3

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Obligation d'information en cas de modification des qualifications des intervenants

Résumé Si les compétences des intervenants changent, le titulaire doit le signaler à l'administration.

Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration en cas de modification de l'autorisation de ses intervenants si leurs qualifications ne couvrent plus le champ du présent agrément.

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Article 4

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Durée et renouvellement de l'agrément

Résumé L'agrément est valable un an et peut être prolongé selon des règles spécifiques.

L'agrément est accordé pour une durée d'un an à compter de la date de la dernière visite, soit jusqu'au 19 décembre 2023 et est renouvelé dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.

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Article 5

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Rétractation de l'agrément en cas de non-respect des conditions

Résumé L'agrément peut être retiré si les règles ne sont pas suivies.

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.

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Article 6

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Responsabilité d'exécution par le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture

Résumé Le directeur général des affaires maritimes doit s'assurer que l'arrêté est appliqué et publié.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 avril 2023.

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche maritime et de l'aquaculture

E. Banel