Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition de dispositions antérieures
Résumé. Les règles de l'article 4 de l'arrêté de 2007 sont annulées.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 juillet 2007Art. 4 → Version 1
- Arrêté du 12 juillet 2007Art. 4