Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant 1 du 17 novembre 2022 pour le négoce de l'ameublement
Résumé Tous les employeurs et salariés du négoce de l'ameublement doivent suivre les nouvelles règles du certificat de qualification professionnelle.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les stipulations de l'avenant 1 du 17 novembre 2022 à l'accord du 24 juin 2021 modifiant le certificat de qualification professionnelle (CQP) de vendeur(se) conseil en équipement du foyer en CQP vendeur(se) conseil en aménagement et décoration de la maison, sous réserve du strict respect de l'article 1 relatif au champ d'application de ladite convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 étendue.
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