JORF n°0094 du 21 avril 2023

Arrêté du 17 avril 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 1977 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 54 du 5 janvier 2023 à l'annexe I, à la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955 ;

Vu l'avenant n° 42 du 5 janvier 2023 à l'annexe I bis, à la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955 ;

Vu l'avenant n° 27 du 5 janvier 2023 à l'annexe I ter, à la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955 ;

Vu l'avenant n° 9 du 5 janvier 2023 à l'annexe I quater, à la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 14 mars 2023 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des avenants à la convention collective de l'industrie laitière

Résumé Les règles des avenants de 2023 doivent être respectées par les travailleurs et les employeurs de l'industrie laitière.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 17 décembre 1992, les stipulations de :

- l'avenant n° 54 du 5 janvier 2023 à l'annexe I, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 42 du 5 janvier 2023 à l'annexe I bis, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 27 du 5 janvier 2023 à l'annexe I ter, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 9 du 5 janvier 2023 à l'annexe I quater, à la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

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Disposition sur l'application des avenants

Résumé Les changements décidés dans les avenants s'appliquent à partir de la publication de cet arrêté et durent jusqu'à la fin prévue, avec les règles déjà définies.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 avril 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les texte susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/10, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.