JORF n°0096 du 24 avril 2019

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, les dispositions de l'avenant n° 58 du 24 mai 2018 relatif aux conditions de transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaires d'un marché public, à la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, les dispositions de l'avenant n° 58 du 24 mai 2018 relatif aux conditions de transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaires d'un marché public, à la convention collective susvisée.