Arrêté du 17 avril 2014

Article 8

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Article 8

Le fait de se présenter à l'épreuve écrite après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de ne pas respecter la règle de l'anonymat, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de sortir de la salle sans autorisation, de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle entraîne l'élimination du candidat.

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En vigueur depuis le 16 mai 2014

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Élimination des candidats pour non-respect des règles

Résumé. Un candidat peut être éliminé d'un concours s'il ne respecte pas les règles pendant les épreuves ou s'il ne transmet pas correctement son dossier d'expérience professionnelle.

Le fait de se présenter à l'épreuve écrite après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de ne pas respecter la règle de l'anonymat, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de sortir de la salle sans autorisation, de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle entraîne l'élimination du candidat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 mai 2014

Source : Légifrance