JORF n°0099 du 27 avril 2014

Article 2

Article 2

Le mandat des membres de la commission de discipline désignés à l'article 1er expirera dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté. Il peut être prorogé d'un an.


Historique des versions

Version 1

Le mandat des membres de la commission de discipline désignés à l'article 1er expirera dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté. Il peut être prorogé d'un an.