JORF n°0096 du 24 avril 2014

Article 9

Article 9

Délégation est donnée à M. Alain Malmartel, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite des attributions du centre de formation de l'INSEE de Libourne, tous ordres de mission.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Alain Malmartel, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite des attributions du centre de formation de l'INSEE de Libourne, tous ordres de mission.