JORF n°0096 du 24 avril 2014

Article 39

Article 39

Délégation est donnée à Mme Sylvie Monteiro, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des études et synthèses économiques, tous ordres de mission.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Sylvie Monteiro, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des études et synthèses économiques, tous ordres de mission.