JORF n°0096 du 24 avril 2014

Article 24

Article 24

Délégation est donnée à Mme Sylvie Gaubert, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du Centre national informatique de Paris, tous ordres de mission.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Sylvie Gaubert, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances, des comptes publics et de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du Centre national informatique de Paris, tous ordres de mission.