Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du vote par correspondance
Résumé. Le vote par correspondance est étendu à plusieurs instances administratives et techniques.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 septembre 2011Art.
- Arrêté du 16 septembre 2011Art. null