JORF n°0094 du 20 avril 2014

Article 1


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Version 1

La contribution des régimes d'assurance maladie mentionnée au I de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est fixée à 17 632,6 millions d'euros pour l'année 2014, dont 8 609 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et 9 023,7 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.