Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu les articles L. 133-6-2 et R. 115-5 du code de la sécurité sociale,
Arrête :
La date limite de dépôt de la déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 115-5 du code de la sécurité sociale pour les revenus 2012 est fixée au 27 mai 2013, à minuit. Cette date est reportée au 11 juin 2013, à minuit, pour les déclarations des revenus 2012 effectuées par voie électronique.
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Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon