JORF n°0096 du 24 avril 2013

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2013 :
M. Jacques FOURNIER de LAURIÈRE, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mars 2013.
A compter du 31 mars 2013, M. Jacques FOURNIER de LAURIÈRE est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre, pour une durée de trois ans.
M. Jacques FOURNIER de LAURIÈRE est muté au tribunal administratif de Versailles à compter du 15 mai 2013.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2013 :

M. Jacques FOURNIER de LAURIÈRE, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mars 2013.

A compter du 31 mars 2013, M. Jacques FOURNIER de LAURIÈRE est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre, pour une durée de trois ans.

M. Jacques FOURNIER de LAURIÈRE est muté au tribunal administratif de Versailles à compter du 15 mai 2013.