Arrêté du 17 avril 2012

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 12 février 1982 relatif à l'indemnité versée aux délégués des officiers de police judiciaire visés à l'article 72 du code électoral qui n'appartiennent pas à l'administration ou à l'armée et qui sont appelés à dresser les procurations au domicile des personnes qui ne peuvent se déplacer est abrogé.

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En vigueur depuis le 19 avril 2012

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Suppression d'un arrêté sur les indemnités des délégués

Résumé. Un arrêté de 1982 sur les indemnités des délégués pour les procurations est supprimé.

L'arrêté du 12 février 1982 relatif à l'indemnité versée aux délégués des officiers de police judiciaire visés à l'article 72 du code électoral qui n'appartiennent pas à l'administration ou à l'armée et qui sont appelés à dresser les procurations au domicile des personnes qui ne peuvent se déplacer est abrogé.

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En vigueur depuis le jeudi 19 avril 2012

Source : Légifrance