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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 1968 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité lors de sa séance du 2 avril 2009,
Arrête :
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant : Cabinet PGI, M. Bernard Muscat, 40, avenue Saint-Antoine, 13015 Marseille, pour les vérifications techniques réglementaires en IGH prévues aux articles GH 59 (paragraphe b à l'exception des installations électriques) et GH 61 pour la phase exploitation. L'agrément est accordé pour un an.
1 version
Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve du respect des dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1968 susvisé et, en particulier, de ses articles 4 et 5.
1 version
Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 17 avril 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
A. Perret