Arrêté du 17 avril 2008

Article 3

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Article 3

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 avril 2008

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Exécution d'un arrêté sur les tarifs du gaz

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer un arrêté sur les tarifs du gaz.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance