Article 1
L'annexe III de l'arrêté du 25 avril 2006 susvisé est ainsi complétée :
« 6. A titre exceptionnel, les demandeurs adhérents d'associations de restructuration ou de groupements de producteurs qui ont assuré, au titre de la campagne 2005-2006, une péréquation des aides accordées dans le cadre des opérations de restructuration peuvent bénéficier pour les plantations réalisées avec des droits achetés à la réserve nationale ou provenant de transferts d'un montant d'aide de 3 484 euros/ha. »
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