L'article 1er est ainsi modifié :

I. - Dans le deuxième alinéa, les mots : « ou d'avances » sont supprimés.

II. - Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il est également compétent sur les demandes de subvention présentées par les entreprises de distribution dans les conditions prévues à l'article 113 du décret du 24 février 1999 susvisé et exerçant principalement leur activité dans la réédition d'oeuvres cinématographiques. »