Article 3
La présente commission d'appel d'offres est compétente pour les marchés informatiques relevant de la direction de l'administration pénitentiaire et imputés sur le chapitre 37-98, article 20, du budget du ministère de la justice.
1 version
La présente commission d'appel d'offres est compétente pour les marchés informatiques relevant de la direction de l'administration pénitentiaire et imputés sur le chapitre 37-98, article 20, du budget du ministère de la justice.
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La présente commission d'appel d'offres est compétente pour les marchés informatiques relevant de la direction de l'administration pénitentiaire et imputés sur le chapitre 37-98, article 20, du budget du ministère de la justice.