JORF n°105 du 6 mai 2003

Article 3

Article 3

La présente commission d'appel d'offres est compétente pour les marchés informatiques relevant de la direction de l'administration pénitentiaire et imputés sur le chapitre 37-98, article 20, du budget du ministère de la justice.


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La présente commission d'appel d'offres est compétente pour les marchés informatiques relevant de la direction de l'administration pénitentiaire et imputés sur le chapitre 37-98, article 20, du budget du ministère de la justice.