L'article 4 de l'arrêté du 31 octobre 2002 modifié susvisé est complété par un article 4-1 ainsi rédigé :

« Art. 4-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Compagnie-Le Clainche, administratrice civile, et de M. Philippe Caillol, administrateur civil, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Françoise Versol, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Pascale Compagnie-Le Clainche, et M. Olivier Bailly, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Caillol. »