JORF n°97 du 25 avril 2003

Article 2

Article 2

L'article 2 du même arrêté est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Est habilitée à signer, dans les limites de ses attributions, les décisions individuelles se rapportant aux demandes d'asile territorial : Mme Ariane Pariente-Gibert, attachée d'administration centrale. »


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Version 1

L'article 2 du même arrêté est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Est habilitée à signer, dans les limites de ses attributions, les décisions individuelles se rapportant aux demandes d'asile territorial : Mme Ariane Pariente-Gibert, attachée d'administration centrale. »