En application de l'article R. 613-19 du code de la sécurité intérieure, les contributions dues par chaque entreprise bénéficiaire d'un numéro téléphonique réservé sont fixées ainsi qu'il suit :
- contribution aux frais d'installation : 60 Euros ;
- contribution aux frais de fonctionnement annuel : 50 Euros.
2 versions
1 cité
En application de l'article R. 613-19 du code de la sécurité intérieure, les contributions dues par chaque entreprise bénéficiaire d'un numéro téléphonique réservé sont fixées ainsi qu'il suit :
- contribution aux frais d'installation : 60 Euros ;
- contribution aux frais de fonctionnement annuel : 50 Euros.
En vigueur à partir du samedi 20 avril 2002
En application de l'article 3 du décret du 17 avril 2002 susvisé, les contributions dues par chaque entreprise bénéficiaire d'un numéro téléphonique réservé sont fixées ainsi qu'il suit :
- contribution aux frais d'installation : 60 Euros ;
- contribution aux frais de fonctionnement annuel : 50 Euros.