JORF n°98 du 26 avril 2002

Article 2

Article 2

La revalorisation des taux de remboursement des prestations prévues à l'article 43 modifié du règlement commun des CAS s'applique aux soins prescrits à compter du 1er avril 2001.


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La revalorisation des taux de remboursement des prestations prévues à l'article 43 modifié du règlement commun des CAS s'applique aux soins prescrits à compter du 1er avril 2001.