Arrêté du 17 avril 2001

Art. 7. - a) Les examens des certificats d'aptitude prévus aux articles 2 et 3 comprennent des épreuves d'admission ;

b) Les examens des certificats d'aptitude prévus aux articles 4 et 5 comprennent des épreuves d'admissibilité et d'admission.

La nature de ces épreuves est fixée par un arrêté publié au Journal officiel.

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