JORF n°99 du 27 avril 2001

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis du 13 juillet 1990, tel qu'étendu par arrêté du 10 juillet 1991, modifié par l'avenant du 3 juillet 1995, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 22 décembre 2000 relatif au départ à la retraite à la convention collective susvisée.

L'article 1er est étendu sous les réserves suivantes :

- la deuxième phrase de l'ajout à l'article 13-3-1 de la convention collective est étendue sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail ;

- l'ajout à l'article 13-3-2-1 de la convention collective est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail et de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 ;

- le cinquième alinéa du paragraphe 13-3-3 nouveau (mise à la retraite avant 65 ans) de la convention collective est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.


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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis du 13 juillet 1990, tel qu'étendu par arrêté du 10 juillet 1991, modifié par l'avenant du 3 juillet 1995, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 22 décembre 2000 relatif au départ à la retraite à la convention collective susvisée.

L'article 1er est étendu sous les réserves suivantes :

- la deuxième phrase de l'ajout à l'article 13-3-1 de la convention collective est étendue sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail ;

- l'ajout à l'article 13-3-2-1 de la convention collective est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail et de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 ;

- le cinquième alinéa du paragraphe 13-3-3 nouveau (mise à la retraite avant 65 ans) de la convention collective est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.