En vigueur depuis le 28 mai 2000
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux licences générales déjà délivrées sur le fondement de l'arrêté du 3 août 1995.
Arrêté du 17 avril 2000
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux licences générales déjà délivrées sur le fondement de l'arrêté du 3 août 1995.
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En vigueur depuis le 28 mai 2000
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux licences générales déjà délivrées sur le fondement de l'arrêté du 3 août 1995.
cite
En vigueur depuis le dimanche 28 mai 2000
Source : Légifrance
Arrêté 1995-08-03