Créé le 28 mai 2000
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux licences générales déjà délivrées sur le fondement de l'arrêté du 3 août 1995.
Arrêté du 17 avril 2000
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 1995-08-03
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 28 mai 2000