Arrêté du 17 avril 2000

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Art. 12. - Les dispositions de l'arrêté du 29 août 1967 modifié fixant les modalités d'organisation de recrutement des contrôleurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur sont abrogées à la date d'application du présent arrêté.

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Art. 12. - Les dispositions de l'arrêté du 29 août 1967 modifié fixant les modalités d'organisation de recrutement des contrôleurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur sont abrogées à la date d'application du présent arrêté.

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