JORF n°99 du 27 avril 2000

Art. 3. - L'arrêté du 31 décembre 1999 fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile est abrogé.


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Art. 3. - L'arrêté du 31 décembre 1999 fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile est abrogé.