Art. 1er. - Le modèle type de convention relative à la mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche en application de l'article L. 235-5 du code rural, prévu à l'article R. 235-34 du même code, est fixé conformément à l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 avril 2000
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Art. 1er. - Le modèle type de convention relative à la mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche en application de l'article L. 235-5 du code rural, prévu à l'article R. 235-34 du même code, est fixé conformément à l'annexe au présent arrêté.
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