JORF n°107 du 7 mai 2000

Art. 4. - La liste des candidats autorisés à participer à l'examen professionnel est établie soit par les préfets responsables des secrétariats généraux pour l'administration de la police en métropole, soit par les préfets responsables des services administratifs et techniques de police pour les départements, collectivités territoriales ou territoires d'outre-mer.


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Version 1

Art. 4. - La liste des candidats autorisés à participer à l'examen professionnel est établie soit par les préfets responsables des secrétariats généraux pour l'administration de la police en métropole, soit par les préfets responsables des services administratifs et techniques de police pour les départements, collectivités territoriales ou territoires d'outre-mer.