Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant des opérations suivantes :

1o Ventes d'ouvrages et de documents, quel que soit le support utilisé, à des particuliers, à des organismes privés ou des personnes publiques autres que l'Etat ;

2o Cession de droits de reproduction ou de diffusion des publications, ouvrages et documents mentionnés au 1o ci-desus ;

3o Reproduction de documents administratifs ou de documents d'information ;

4o Organisation de colloques, conférences, séminaires, expositions et salons et locations de salles ou d'espaces ;

5o Consultation, location ou cession de bases de données informatiques ;

6o Ventes d'espaces pour insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels ;

7o Fourniture de prestations de formation, de conseil, d'étude, d'analyse, de recherche et d'expertise.